Conditions d'utilisation de l'App Migros

Conditions d'utilisation de l'App Migros pour les systèmes d'exploitation iOS et Android (abrégés ci-après «App Migros») de la Fédération des coopératives Migros (abrégée ci-après FCM).

1 Remarque

En utilisant l'App Migros ainsi que les services, informations, documents, etc., qu'elle contient ou décrit, vous acceptez les conditions et informations juridiques ci-après.

Les informations et règles concernant l'utilisation se rapportent exclusivement à l'App Migros. Demeurent expressément réservées les réglementations spécifiques figurant sur d'autres sites Internet et dans d'autres Apps relatifs à des entités de la communauté Migros, ainsi que celles découlant de relations contractuelles avec des fournisseurs tiers (p. ex. concernant le paiement mobile).

Les présentes conditions d'utilisation de même que l'ensemble des informations et des documents publiés sur ces sites Internet et Apps peuvent être modifiés sans avertissement préalable. Le cas échéant, les modifications doivent être approuvées lors du prochain démarrage de l'App Migros. À défaut d'approbation, l'utilisation de certaines fonctions disponibles dans l'App Migros (cf. notamment chiffre 4, lit. d et chiffre 4, lit. e ci-après) ne sera plus permise.

Différentes fonctions de l'App (notamment la fonction «paiement mobile» et la fonction de carte de paiement) sont protégées par un mot de passe/cryptées. Il est instamment recommandé de protéger par ailleurs le terminal par un mot de passe.

2 Accès à l'App Migros

L'accès à l'App Migros intervient via le téléchargement de l'App Migros à partir de l'Apple App Store ou du Google Play Store. Les systèmes d'exploitation mobiles compatibles avec l'App Migros sont indiqués dans l'App / le Play Store et aux pages correspondantes du site www.migros.ch.

3 Groupes d'utilisateurs de l'App Migros

L'utilisation de l'App Migros est ouverte aux groupes d'utilisateurs suivants:

4 Fonctions générales

Les fonctions de l'App Migros sont les suivantes

  1. L'App Migros permet à tous les groupes d'utilisateurs de planifier leurs achats chez Migros grâce aux fonctions «listes d'achats». À cette fin, Migros met à disposition les informations suivantes: actions et nouveautés dans l'assortiment des supermarchés Migros et autres assortiments de Migros. Les listes d'achats composées individuellement peuvent être sauvegardées dans l'App Migros.
  2. L'App Migros permet à tous les groupes d'utilisateurs de consulter des informations sur les produits Migros et le prix correspondants à l'aide de la fonction «Barcode Scanner». Le «Barcode Scanner» n'est que partiellement compatible avec l'iPhone 3G.
  3. L'App Migros permet à tous les utilisateurs de rechercher l'emplacement de supermarchés et marchés spécialisés Migros (à partir de la localisation GPS du client si celui-ci le souhaite).
  4. Aux utilisateurs enregistrés, l'App Migros assure les fonctions supplémentaires suivantes:

    • le partage de listes d'achats avec d'autres utilisateurs enregistrés dans l'App Migros;
    • la sauvegarde de listes d'achats individuelles et leur affichage à l'écran via l'App et le service en ligne;
    • l'utilisation des fonctions de paiement numériques, c'est-à-dire la fonction de carte de paiement (voir chiffre 5 ci-après) et la fonction de paiement mobile (voir chiffre 7 ci-après)
  5. Quant aux utilisateurs enregistrés avec connexion à Cumulus,aux utilisateurs enregistrés avec connexion à Cumulus, ils bénéficient des fonctions supplémentaires suivantes de l'App Migros, en plus de celles énumérées plus haut:

    • consultation du solde actuel de points Cumulus collectés;
    • consultation de la liste des produits les plus couramment achetés et de ceux acquis récemment;
    • affichage de la carte Cumulus numérique permettant de collecter des points Cumulus via l'App Migros;
    • consultation d'une liste personnalisée de suggestions d'articles en action et de nouveautés (liste établie sur la base des achats effectués antérieurement);
    • affichage de l'état des bons Cumulus numériques sur la base des données Cumulus.
    • Utilisation de la fonction Coupons numériques (affichage, activation et utilisation des coupons de rabais Cumulus et des coupons bonus numériques), voir chiffre 8 ci-après)

5 Fonction de paiement par cartes numériques (cartes cadeau et cash cards numériques)

En rapport avec les cartes de paiement de Migros (cartes cadeau/cash cards, cf., ci-après dénommées «cartes de paiement»), l'App Migros offre les possibilités suivantes:

  1. Numérisation d'une carte physique: Au moyen de l'App Migros, l'utilisateur peut numériser ses cartes de paiement physiques en scannant le code-barres figurant sur celles-ci, à la condition toutefois que les cartes en question soient chargées d'un avoir. La carte cadeau numérique est une copie de la carte cadeau physique, à savoir que l'une comme l'autre constituent un moyen de paiement valide se rapportant au même avoir disponible. En découlent notamment les conséquences suivantes:

    1. lorsqu'une carte physique a été numérisée, celle-ci peut être utilisée simultanément par plusieurs personnes sur divers appareils.
    2. 2. La copie numérique d'une carte cadeau peut être reliée simultanément à plusieurs comptes M-connect de divers utilisateurs.
    3. La copie numérique d'une carte cadeau physique n'est pas éliminée automatiquement d'un appareil si elle est ajoutée à un autre appareil. (Pour la suppression de la copie numérique, cf. le chiffre 5.a. 4.)
    4. Il est possible d'établir en tout temps une copie numérique de la carte sur l'App Migros au moyen du numéro et du code PIN de la carte.
    5. Les cartes de paiement numériques peuvent être supprimées manuellement de l'appareil. Les cartes de paiement supprimées de l'appareil restent en principe automatiquement sauvegardées via la fonction de back-up et peuvent être réactivées à n'importe quel moment depuis le back-up, en saisissant le code PIN de la carte. Pour supprimer définitivement la copie numérique d'une carte cadeau physique, cette copie doit également être effacée dans le back-up. Important: en cas de suppression définitive d'une carte de paiement numérique, l'accès à un éventuel avoir restant ne sera plus possible qu'au moyen de la carte physique et des données de la carte (numéro et code PIN de la carte). Dès lors, les données relatives à la carte doivent toujours être conservées en un lieu sûr (cf. la recommandation ci-dessous).

    Important: même en cas de numérisation, il est instamment recommandé de conserver la carte physique et les données y relatives (en particulier son numéro et son code PIN) dans un lieu sûr (c'est-à-dire hors d'atteinte de tiers non autorisés). Le code PIN desdites cartes doit être conservé selon les mêmes précautions que le mot de passe ou le code d'une carte EC, puisqu'il permet notamment la réactivation de la carte ainsi que sa connexion à un compte. C'est à l'utilisateur qu'il incombe de prendre les précautions nécessaires, qu'il s'agisse de la conservation en lieu sûr de la carte physique et des données y relatives ou de l'accès à la carte de paiement numérique.



  2. Utilisation de cartes de paiement purement numériques: outre la possibilité offerte de numériser des cartes cadeau physiques, la FCM peut émettre des cartes de paiement exclusivement numériques. En règle générale, une carte de paiement numérique est attribuée à toute App Migros. Cette carte numérique peut être chargée dans n'importe quel lieu de paiement où une carte physique est acceptée, mais elle ne peut pas être transformée en une carte physique. Il est possible d'en établir des copies numériques via le numéro et le code PIN de la carte (cf. également le chiffre 5.a concernant les possibilités d'utilisation de cartes numériques).
  3. Attribution d'un mot de passe: afin d'assurer la protection des cartes de paiement dans l'App Migros, l'utilisateur doit se doter d'un mot de passe pour utiliser la fonction de paiement par cartes numériques. Ce mot de passe, qui est le garant de cette sécurité et sert au cryptage des données des cartes dans l'App, n'est pas mémorisé. En tant que condition à satisfaire pour utiliser la fonction de paiement par cartes numériques, la saisie du mot de passe doit avoir lieu avant toute opération de ce type dans l'App Migros.



    À chaque saisie d'un mot de passe erroné, le laps de temps requis pour procéder a une nouvelle saisie est prolongé. M-connect donne de plus la possibilité de bloquer la fonction de paiement par «réinitialisation», c'est-à-dire que tous les moyens de paiement sont supprimés de l'appareil. Les cartes de paiement mémorisées peuvent être réactivées sur l'appareil via le back-up (cf. lit. d ci-après).

  4. Réactivation de la carte numérique: lorsqu'une carte physique est numérisée et/ou qu'une carte purement numérique est activée, les numéros de carte correspondants et le nom de la carte sont mémorisés dans le compte M-connect auquel l'App Migros est reliée. En cas de perte de l'appareil (terminal) ou de suppression par inadvertance d'une carte physique numérisée ou d'une carte numérique, le numéro de carte peut être récupéré au moyen de la fonction Backup & Restore de l'App Migros.

    Important: tant la copie numérique d'une carte de paiement physique que la carte de paiement numérique sont dotées d'un code PIN. Le code PIN de la carte N'EST PAS mémorisé dans le cadre de la fonction Backup & Restore, cela pour des raisons de sécurité. Toutefois, il doit obligatoirement être saisi pour la réactivation de la carte. Aussi, il relève de la responsabilité de l'utilisateur d'inscrire tous les codes PIN des cartes et de les conserver en lieu sûr.

  5. Autres dispositions applicables aux cartes de paiement physiques de numérisées / cartes de paiement purement numériques: En faisant usage de la fonction cartes cadeaux, l'utilisateur reconnaît être soumis aux conditions applicables aux cartes de paiement (qui peuvent être consultées sur).

6 Tamponner numériques

Par l'utilisation de la carte de tamponner numérique, vous acceptez les conditions d'utilisation complémentaires suivantes:

Fournisseur de la carte de tamponner: Fédération des coopératives Migros, Limmatstrasse 152, case postale, CH-8031 Zurich.

Avantages promotionnels: Les avantages promotionnels ne peuvent être versés en espèces.

Transmissibilité/«Sharing»: Les avantages promotionnels sont en principe liés à un numéro Cumulus et ne peuvent être transmis. Il est en principe autorisé de collectionner les tampons collectivement (plusieurs personnes pour une carte de tamponner), dans la mesure où le même numéro Cumulus est utilisé. Le fournisseur de cartes de tamponner se réserve le droit de bloquer un utilisateur ou certains avantages promotionnels en cas d'abus présumé ou constaté.

Durée: La durée est communiquée avec la promotion respective et ne peut pas être interrompue. Elle court indépendamment d'une mise en pause de la carte de tamponner.

Lien avec la carte Cumulus: Le lien avec un numéro Cumulus est une condition obligatoire pour l'utilisation des cartes de tamponner. Il est cependant possible en tout temps de découpler le numéro Cumulus de l'app et ainsi de ne plus collectionner de tampons pour les cartes de tamponner.

Mise en pause: Lors de la mise en pause d'une carte de tamponner, les tampons ne sont plus collectionnés jusqu'à la réactivation.

Annulation/raccourcissement de la promotion: Le fournisseur de cartes de tamponner se réserve le droit d'annuler, de raccourcir ou de mettre en pause une promotion avec carte de tamponner, en cas de justes motifs, en particulier en cas de difficultés techniques, d'abus, de modifications essentielles de l'environnement commercial, etc. L'utilisateur renonce ainsi à une indemnité pour d'éventuels avantages promotionnels perdus en conséquence.

Obtention/Utilisation: Les tampons collectionnés ne peuvent être obtenus qu'auprès des entreprises indiquées sur la page d'information des cartes de tamponner. Les primes ne peuvent être utilisées que dans l'app Migros. Les primes en forme de coupons de rabais numériques peuvent également être activées sur internet et utilisées sur présentation de la carte Cumulus. Les exceptions sont indiquées sur la page d'information de la carte de tamponner.

Cartes de tamponner réutilisables: Les cartes de tamponner réutilisables (p.ex. carte de boissons chaudes Migros Take Away) sont en principe limitées à 1000 renouvellements par carte Cumulus. Par la suite, l'approbation de la FCM est nécessaire pour des renouvellements supplémentaires. Les exceptions sont indiquées sur la page d'information de la carte de tamponner.

Suppression: L'utilisateur a le droit d'exiger en tout temps la suppression des données enregistrées en relation avec les cartes de tamponner. L'utilisateur peut obtenir le formulaire correspondant par le biais de l'Infoline Cumulus.

Modification des conditions d'utilisation: Les conditions générales d'utilisation de la carte de tamponner numérique valables actuellement peuvent être consultées en tout temps sous conditions d'utilisation. Les modifications sont communiquées à l'utilisateur lors de l'utilisation de l'app Migros et sont réputées acceptées par l'activation / l'utilisation des cartes de tamponner dans leur forme existant à ce moment-là.

Lieu d'exécution/For: Le lieu d'exécution et le for exclusif est Zurich 5, dans la mesure où aucun for impératif n'est prépondérant. Les relations entre l'utilisateur et le fournisseur de la carte de tamponner sont soumises exclusivement au droit suisse.

7 Paiement mobile

La fonction «paiement mobile» permet d'effectuer des paiements à l'aide du compte de la Banque Migros ou d'une carte de crédit courante (actuellement: Visa, Mastercard et American Express) dans les supermarchés Migros, les marchés spécialisés Migros et les restaurants Migros. Les moyens de paiement acceptés et les magasins/canaux de distribution Migros où la fonction de paiement mobile peut être utilisée sont indiqués dans l'App et sur les pages correspondantes du site www.migros.ch.

Il convient de tenir compte en particulier des points suivants pour le paiement mobile:

  1. les conditions générales des émetteurs/fournisseurs sont applicables à l'utilisation des moyens de paiement. Selon le type de fonction de paiement utilisée, l'utilisateur sera soumis à des contrôles de sécurité supplémentaires dans le cadre de l'enregistrement de son moyen de paiement, p. ex. 3D-Secure, Verified by Visa, fonction d'enregistrement de la banque Migros, etc.)
  2. Attribution d'un code PIN: au titre de mesure de sécurité de la fonction «paiement mobile», l'utilisateur doit saisir le même code PIN lors de l'utilisation de la fonction de paiement que pour la fonction de carte de paiement numérique (voir chiffre 5 c ci-dessus). Le code PIN sert de protection contre les paiements non autorisés et doit par conséquent être traité avec la même précaution que pour les codes d'une carte EC, d'une carte de crédit, etc., c'est-à-dire, notamment, qu'il ne doit être noté nulle part.
  3. À chaque saisie d'un mot de passe erroné, le laps de temps requis pour procéder à une nouvelle saisie est prolongé. M-connect donne de plus la possibilité de bloquer la fonction de paiement par «réinitialisation», c'est-à-dire que tous les moyens de paiement sont supprimés de l'appareil.
  4. En cas de perte de l'appareil, il y a un risque d'utilisation illégitime de la fonction de paiement. Le client doit par conséquent immédiatement bloquer la fonction de paiement (par le biais de la fonction «réinitialisation» sur M-connect). Cette fonction supprime tous les moyens de paiement de l'appareil (y compris les cartes de paiement numériques installées).
    Il convient de noter que le blocage du porte-monnaie ne concerne pas les moyens de paiement eux-mêmes (cartes de crédit, compte Migros, etc.). Ceux-ci doivent être bloqués directement chez l'émetteur/le fournisseur.
  5. Les données des moyens de paiement (p. ex. numéro des cartes de crédit ou numéro de compte auprès de la Banque Migros) ne sont pas sauvegardées dans l'App.
  6. En plus du code PIN de l'App, il est recommandé de protéger aussi l'appareil lui-même par un code d'accès et de garder ce code strictement confidentiel.
  7. Un seul code PIN est émis par appareil pour l'utilisation des fonctions de paiement. En cas d'utilisation de plusieurs appareils, il est instamment recommandé d'utiliser un code PIN individuel pour chaque appareil.
  8. h. Un moyen de paiement peut être utilisé sur un nombre indéfini d'appareils et un nombre indéfini de comptes M-Connect. La responsabilité pour la transmission des données d'accès est assumée par le titulaire de la carte/du compte.
  9. i. Plusieurs appareils peuvent être enregistrés sur un compte M-Connect. Tous les achats effectués à l'aide de ces appareils sont enregistrés dans le même historique des transactions. Les moyens de paiement doivent être ajoutés ou supprimés séparément sur chaque appareil.

8 Coupons numériques

Les coupons de rabais Cumulus ou coupons bonus ne peuvent être utilisés en ligne que s'ils ont été activés au préalable sous «Mon compte» sur www.migros.ch/cumulus ou via l'App Migros. Après activation, les coupons numériques sont disponibles immédiatement et seront utilisés automatiquement lors du prochain achat, sur présentation de la carte Cumulus correspondante. Une fois le coupon numérique utilisé, sa version papier n'est plus valable.

9 Bons Cumulus numériques

Les points Cumulus sont envoyés tous les deux mois sous forme de bons Cumulus. 500 points correspondent à un bon d'une valeur de Fr. 5.–. Le solde des points Cumulus restants est reporté sur la période suivante. Les bons Cumulus versés portent le numéro Cumulus à des fins de vérification interne et de contrôle des retours.

Avant leur utilisation, les bons numériques doivent être activés dans la rubrique "Mon compte" sur www.migros.ch/cumulus ou via l'application Migros. Les bons Cumulus numériques sont disponibles dès leur activation et le code numérique scanné dans l'application Migros les valide automatiquement lors du prochain achat. Dès qu'un bon bleu numérique Cumulus a été utilisé, sa version papier n'est plus valable.

Les bons numériques Cumulus ne peuvent être utilisés que sur présentation du code numérique Cumulus dans l'application Migros et ne sont pas valables partout. Vous trouverez les conditions et les points d'acceptation dans la rubrique "Mon compte" sur www.migros.ch/cumulus ou dans l'application Migros.

Les bons Cumulus sous forme papier peuvent être échangés dans tous les magasins Migros, y compris les restaurants et les Take Aways, ainsi que dans tous les magasins spécialisés Migros (SportXX, Outdoor by SportXX, Do it + Garden, melectronics, Micasa), chez OBI et auprès des partenaires Migros, y compris VOI, LeShop.ch, Ex Libris, la boutique en ligne Ex Libris, Migrol, Migrolino, Vacances Migros et les magasins DEPOT.

10 Recueil et utilisation de données

Veuillez noter que les données sont recueillies et exploitées de manière différente selon les groupes d'utilisateurs (cf. chiffre 3).

Les données saisies dans l'App Migros en mode offline sont transmises à la FCM lors de la prochaine connexion du client.

11 Sécurité des données

L'App Migros met en œuvre les mesures adéquates de sécurité d'ordre technique et organisationnel afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, ainsi que contre les risques de manipulation, perte ou destruction, causées volontairement ou par inadvertance.

Veuillez prendre note que le transfert de données s'effectue via Internet. Dans la mesure où il constitue un réseau ouvert accessible à quiconque, Internet ne saurait offrir un environnement sécurisé. Bien que la transmission des données individuelles s'effectue en principe sous une forme cryptée, cette procédure ne vaut ni pour l'expéditeur ni pour le destinataire. Les données transmises par courrier électronique (e-mails) ne sont pas sécurisées. En outre, il peut arriver, même si l'expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse, que les données transitent par des pays étrangers connaissant un niveau de protection des données inférieur à celui de la Suisse. La FCM décline toute responsabilité quant à la sécurité des données durant leur transfert via Internet.

12 Indications sur le produit, la disponibilité et le prix

Toutes les indications concernant les produits, les prix et les actions ne lient pas leurs auteurs. Les indications figurant sur l'emballage ou l'étiquette du produit disponible en rayon ainsi que les indications de prix dans les magasins font foi. Par ailleurs, certaines offres relatives à des produits peuvent n'exister qu'en quantité limitée ou n'être proposées qu'à un niveau régional ou seulement dans certains magasins. Il peut également arriver que des produits soient très rapidement épuisés en raison d'une très forte demande. Nous n'assumons aucune responsabilité pour la non disponibilité des produits ou pour les erreurs dans l'indication des prix. De même, toutes modifications apportées aux modèles demeurent réservées. Tous les prix indiqués sont des prix nets en francs suisses (CHF) incluant la TVA. Les offres limitées dans le temps ne sont valables que pour la durée indiquée.

13 Exclusion de responsabilité

Dans le cadre de l'utilisation de l'App Migros, la FCM décline toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi (y compris en cas de négligence légère et de cas fortuit), en particulier pour les dommages consécutifs (par exemple, le manque à gagner) et le fait d'auxiliaires. La FCM ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des données enregistrées dans l'App Migros. Elle ne répond pas non plus de la disponibilité ou de la stabilité de l'application. En outre, la FCM décline toute responsabilité en cas de manipulations par des tiers du système informatique de l'utilisateur d'Internet. La même règle vaut en cas de perturbations causées illégalement au transfert ou au traitement de données ou encore au fonctionnement de l'appareil mobile. Enfin, la FCM n'assume aucune responsabilité quant à la possibilité d'utiliser de manière correcte et complète l'App Migros au moyen d'appareils dont les systèmes de protection installés par le fabricant ont été partiellement ou totalement désactivés.

L'App Migros propose des liens vers des sites Internet et des apps de tiers. Ces sites Internet et apps référencés de même que les sites Internet et apps proposant des liens vers l'App Migros échappent totalement au contrôle de la FCM. Dès lors, celle-ci décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et la légalité du contenu de ces sites Internet et apps de même qu'en ce qui concerne d'éventuelles offres de biens et services susceptibles d'y être proposées. Quiconque se connecte à ces sites ou à tout autre site le fait à ses propres risques et périls.

14 Droits de propriété intellectuelle et autres droits

La FCM détient les droits relatifs à l'App Migros et en est l'exploitante. Toutes les marques, noms, titres, logos, images, dessins, textes et autres éléments utilisés en lien avec l'App Migros appartiennent à des entités du groupe Migros ou à des partenaires contractuels de celles-ci. Le fait de consulter, de télécharger ou de copier des pages ou des données ne confère aucun droit (d'utilisation, de propriété intellectuelle ou autre). La reproduction (complète ou partielle) des contenus de l'App Migros, leur transmission (électronique ou par d'autres moyens), leur modification, la création de liens vers ceux-ci ou leur utilisation à des fins commerciales sont interdites, sauf accord préalable écrit.

15 Contact / impressum

Fédération des coopératives Migros
Limmatstrasse 152
8005 Zurich

tél. 0848 84 0848

e-mail: m-infoline@migros.ch

16 Anciennes conditions d'utilisation

Cliquez sur le lien suivant pour lire les anciennes conditions d'utilisation.

Version 1

Version 2

Version 3

Version 4

Version 5